Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
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Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 74
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 22

L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.

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