Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Article 1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.

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