Article 5 - LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Légifrance

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

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LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 7)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 6)
  - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES (Articles 1 à 6)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 7)
  - Article 7
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 8 à ETAT D)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)

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