Article 3
Version en vigueur du 23 avril 2009 au 01 janvier 2011
I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.