Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page