Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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Article 11

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 (V)

I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

II. - Les boni issus de la liquidation du patrimoine des comités et du conseil susmentionnés, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, peuvent être dévolus à un organisme tiers du secteur vitivinicole par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

III. - Sont abrogés à l'issue de la dissolution et de la liquidation des comités et du conseil qu'ils créent :

- la loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;

- la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

- la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;

- le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.

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