Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Article 4

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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