Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 12 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2012-1270
du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et des revenus mis en place outre-mer font l'objet d'une publication trimestrielle.