LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 37

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009


Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.


Retourner en haut de la page