LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7


Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer.

Retourner en haut de la page