LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
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Article 64

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-61-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-8, Art. L6364-8
II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.

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