LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 10

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009


I. ― Les articles 5, 6 et 7 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.
II. ― Le V de l'article 6 s'applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une partie d'immeuble a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies du code général des impôts.


Retourner en haut de la page