LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
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Article 17

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

I A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 217 undecies

II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Restent soumis à l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.

Les B et C du I entrent en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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