Article 20
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740-0 A
III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.