LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
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Article 20

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 sexies,

II A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 A

III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.


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