LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
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Article 27

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L113-4

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.


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