LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 30

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 295, Art. 295 A
II.-Le I entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I :

1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission de l'offre est antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Les livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqués sur place destinés à des travaux de construction immobilière pour lesquels des devis ont été acceptés avant le premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ;

3° Les livraisons ou importations de biens pour lesquelles l'assujetti autorisé à exercer la déduction de la taxe apporte la preuve que ces biens ont fait l'objet d'une commande antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Retourner en haut de la page