- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 12)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE (Article 13)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Article 14)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION (Articles 15 à 16)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (Article 17)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 18 à 28)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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