- TITRE IER : MODERNISER LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME (Articles 1 à 9)
- CHAPITRE IER : REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS (Articles 1 à 3)
- CHAPITRE II : TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR (Article 4)
- CHAPITRE III : TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES PAR VEHICULES MOTORISES A DEUX OU TROIS ROUES
- CHAPITRE IV : OFFICES DE TOURISME (Article 6)
- CHAPITRE V : AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE (Articles 7 à 9)
- TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE (Articles 10 à 29)
- CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES (Articles 10 à 15)
- CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME (Articles 16 à 23)
- CHAPITRE III : MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES D'HOTES (Article 24)
- CHAPITRE IV : FOURNITURE DE BOISSONS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION D'HEBERGEMENT OU DE RESTAURATION (Article 25)
- CHAPITRE V : CLASSEMENT DES COMMUNES TOURISTIQUES (Articles 26 à 27)
- CHAPITRE VI : GRANDS STADES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS (Articles 28 à 29)
- TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES (Articles 30 à 33)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 34 à 35)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
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