Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Article 13 quater

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.

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