Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Version en vigueur depuis le 07 août 2009
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Article 13 quater

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Création LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1

Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.


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