LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

JORF n°0184 du 11 août 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 août 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 12 août 2009


    Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


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