Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
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ou du
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1952

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 12 décembre 1952

    Chaque commission se compose :

    D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

    De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

    De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.


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