Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 17

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)

I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14.

II.-Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts.


Retourner en haut de la page