- TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Article 1)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 2 à 6)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 7 à 10)
- TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE (Article 11)
- TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 12 à 13)
- TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 14 à 18)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 19 à 21)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 22 à 25)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
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