Article 4

LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)

JORF n°0021 du 26 janvier 2010

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LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)

CHAPITRE IER : FIXATION DES REGLES EN MATIERE D'IMPOTS, DROITS ET TAXES (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
CHAPITRE II : COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL ET DU CONSEIL EXECUTIF (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT (Article 5)
- Article 5

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO6322-2 (V)

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