Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 avril 2016
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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Le titre Ier et les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois les dispositions du sixième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.

Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable.

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