Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 mars 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 mars 2010


    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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