Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0093 du 21 avril 2010

ChronoLégi
ou du
Naviguer dans le sommaire

Article 27


Retourner en haut de la page