Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 novembre 2016
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Article 39-4

Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 novembre 2016

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 22

Lorsque le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services, il tient une comptabilité auxiliaire conformément au décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et aux mesures prises pour son application.

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