Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 novembre 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 39-2

Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 novembre 2016

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 22

La convention prévue à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment la durée pour laquelle elle est conclue, les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services et les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux.

Retourner en haut de la page