Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 61-11

Version en vigueur depuis le 01 juin 2010

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27

Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.

Retourner en haut de la page