Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juin 2010 au 19 août 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 61-10

Version en vigueur du 01 juin 2010 au 19 août 2015

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27

Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister de tout technicien pour l'accomplissement de sa mission, sur une question particulière.

Retourner en haut de la page