Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0099 du 28 avril 2010

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Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
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Article 8 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54


I. ― Un groupement de commandes peut être constitué entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics.
Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses modalités de fonctionnement.
La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent titre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
II. ― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et s'assure de sa bonne exécution.
La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

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