Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0099 du 28 avril 2010

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Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54


I. ― La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
II. ― Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social, conformément aux objectifs du développement durable.
Ces obligations sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Elles ne peuvent avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.

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