Article 28 (abrogé)
Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics mentionnés au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.