Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0099 du 28 avril 2010

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54


L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché de travaux régi par le I de l'article 29 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le concessionnaire doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis.
La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent. Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, envoi dont il précise la date.

Retourner en haut de la page