Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes.

    Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement.

    Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.

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