LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

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Version en vigueur depuis le 06 juin 2010
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Article 14

Version en vigueur depuis le 06 juin 2010


L'établissement public « Société du Grand Paris » est dissout après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre.


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