LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Article 31

Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014


L'Etablissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations en capital apportées par l'Etat ;
2° Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
3° Les produits des redevances pour services rendus ;
4° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
5° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
6° Les produits des emprunts ;
7° Les dons et legs ;
8° Tous autres concours financiers.

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