LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Article 32

Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

I. - L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l'article 25 de la présente loi et être nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L719-14

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