Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

JORF n°0145 du 25 juin 2010

ChronoLégi
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Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 avril 2021

Article 14

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 avril 2021


Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris du préfet de police au titre de leurs compétences respectives, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable, notamment dans les domaines :
a) De la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques ;
b) De la préservation et de la gestion des ressources ;
c) De la préservation du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité ;
d) Du contrôle de la sécurité des activités industrielles et des véhicules ;
e) Des économies d'énergie, du développement des énergies renouvelables, de l'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol et de la sécurité d'approvisionnement énergétique ;
f) De la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion des sols pollués, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
g) Du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales ;
h) De l'information, la formation, l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et sa sensibilisation aux risques ainsi que de la valorisation des données qui relèvent de sa compétence ;
2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques citées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés ;
3° Elle veille, dans ses domaines de compétences, au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions, et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie ayant une incidence sur l'environnement ou sur le réchauffement climatique ;
5° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;
b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale.

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