- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC (Articles 2 à 6)
- TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS (Articles 7 à 30)
- CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION (Articles 8 à 13)
- CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT (Articles 14 à 17)
- CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES (Articles 18 à 19)
- CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION (Articles 20 à 21)
- CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT (Articles 22 à 23)
- CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC (Articles 24 à 30)
- TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS (Articles 31 à 35)
- TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES (Articles 36 à 37)
- TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX (Articles 38 à 40)
- TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC (Articles 41 à 44)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC (Articles 45 à 50)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 51 à 55)
Article 27
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs correspondant à trois jours de ventes moyennes.
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