Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 27 mars 2014
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Article 5

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 19

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.

Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 4.


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