Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
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Article 2

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 11

Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan départemental inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile prévu par l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.


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