Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juin 2011

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Article 17 bis (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publiques.
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