LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Article 85

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L923-1-1

II. - Les schémas mentionnés à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région concernée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.


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