Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.


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