LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010


    La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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