LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

    Article 18

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92

    II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2000-108 du 10 février 2000
    Art. 20


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