Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Version en vigueur du 09 décembre 2010 au 27 mars 2014
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Article 6-3

Version en vigueur du 09 décembre 2010 au 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 4

Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.

Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.


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